Lois et règlements codifiés
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 16.1 - Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants
Article 66.4
Versions de la disposition
66.4. Toute personne peut offrir, contre rémunération, un service de collecte personnalisé de contenants consignés à domicile ou dans un établissement de consommation sur place, assorti d’un service de remboursement de la consigne associée à ces contenants, à la condition d’avoir au préalable obtenu l’accord de tout producteur ayant élaboré et mis en œuvre le système de consigne.
